Conditions générales de vente de prestations de services

Termes et conditions :
Article 1 – Identification de la société
Avision Réputation Company
Siège : 244 avenue Saint Exupéry 06700 Saint Laurent du Var
SIRET:
E-mail : reputation@avision.org
Site Internet : www.avision.org

Article 2 – Objet
L’activité d’ Avision Réputation Company d’apporter notre expertise pour améliorer la visibilité et notoriété aux sites web de nos clients. Nous guidons nos clients et nous leur apportons une solution grâce à nos services à la carte et nous nous adaptons à leur budget afin de leur trouver la stratégie gagnante pour eux.

Article 3 – Conditions de vente
Tout achat de prestations de service par Avision Réputation Company entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – Protection des données
Avision Réputation Company ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

• le client utilise des services externes dont Avision Réputation Company n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration

• les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi

• l’un des fournisseurs d’Avision Réputation Company n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD

• le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Avision Réputation Company ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention d’Avision Réputation Company par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation
5.1 – La responsabilité d’Avision Réputation Company est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 – Avision Réputation Company ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – Avision Réputation Company ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – Avision Réputation Company ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Avision Réputation Company, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
5.5 – Pour toute commande de service, Avision Réputation Company se réserve le droit de refuser la prestation qui est contraire aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation. 5.6 – Avision Réputation Company ne saurait être responsable d’un déférencement ou d’un blacklistage d’un domaine suite à l’achat de backlinks et Autorité de domaines(DA), de trafic mensuel SEO ainsi que des campagnes SEO. Nous vous rappelons que les moteurs de recherche désapprouvent l’achat de lien, qui représente un moyen efficace d’influencer leurs algorithmes pour favoriser le référencement naturel de votre site internet.

Article 6 – Obligations du client
6.1 – Dans le cas ou le client fournit à Avision Réputation Company les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications d’Avision Réputation Company La réalisation du service commandé ne sera réalisé, dans un délai fixé à la commande, qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas ou Avision Réputation Company assure le contenu rédactionnel tels que textes des annonces, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Avision Réputation Company ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Article 7 – Obligations du prestataire
Avision Réputation Company s’engage à : 
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
Article 8 – Prix des services et conditions
7.1 – Les prix des services à la carte sont payables en euros et le règlement s’effectue via PayPal

Article 9 : Responsabilités
Considérant la nature des services réalisés, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les services conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation du service commandé ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 
Article 10 : Litiges et compétences juridictionnelle
Toute réclamation ou litige, de quelque nature qu’ils soient, auquel donnerait lieu l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera renvoyé auprès du Tribunal de Commerce d’Antibes dans le département des Alpes maritimes.